Actuellement, les contrôles fiscaux s’accentuent sur la détermination de la valeur vénale des biens immobiliers. Les villes comme Biarritz, Saint Jean de Luz, Hossegor ou Arcachon en Aquitaine sont particulièrement exposées à cette problématique compte tenu du prix élevé au m² des biens immobiliers. D’autres villes de France, comme Thonon-les-Bains, Lyon, Aix-en-Provence, Bordeaux ou Toulouse sont également particulièrement visées.
La méthode par comparaison appliquée par l’administration fiscale est toujours critiquable.
Faites valoir vos droits !

la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019.

l’activité des marchands de biens est mise à mal par l’administration fiscale qui remet en cause le régime des opérations de cessions de terrains à bâtir.
La position du Service des impôts est contraire aux directives européennes.
Faites valoir vos droits !

un résident fiscal étranger qui possède, directement ou indirectement, un patrimoine net immobilier en France qui dépasse 1,3 M € est assujetti à l’ISF.
Ne pas déclarer votre ISF vous expose à un contrôle fiscal avec de lourdes conséquences financières !